Prestation nettoyage ponctuel

1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de nettoyage proposées par JL propreté, ainsi que les droits et obligations des parties. 2. Prestations JL propreté propose des prestations de nettoyage professionnel (bureaux, appartements, maisons, parties communes, remises en état, vitres, etc.) selon les termes du devis accepté par le client. 3. Devis et Commande Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La signature du devis par le client vaut commande ferme et acceptation pleine et entière des présentes CGV. 4. Tarifs et Paiement Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf mention contraire sur le devis. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 5. Annulation / Report de Prestation Toute annulation de prestation doit être signalée au moins 48h à l’avance. En cas d’annulation tardive (moins de 48h), 50 % du montant prévu sera facturé. 6. Obligations du Client Le client s’engage à fournir un accès aux locaux et aux équipements nécessaires. Il doit signaler toute consigne de sécurité spécifique ou accès particulier. 7. Responsabilité – Assurance JL propreté est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité. Toutefois, la société ne saurait être tenue pour responsable de pertes, vols ou dégradations liés à un manquement du client (ex. : objets de valeur non sécurisés). 8. Réclamations Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 48h après la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme conforme. 9. Force Majeure La responsabilité de JL propreté ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de réaliser la prestation due à un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, maladie, etc.). 10. Litiges En cas de litige, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l’auto-entrepreneur. 11. Clause spécifique – Nettoyage de fin de chantier – Les prestations de nettoyage de fin de chantier réalisées par JL propreté font l’objet de conditions particulières, distinctes des prestations de nettoyage courant : 11.1. Nature des travaux : Le nettoyage de fin de chantier comprend l’évacuation des poussières, gravats légers, résidus de peinture, colle, ciment, vitres, menuiseries, sols, sanitaires, etc. Le niveau de salissure étant très variable, un état des lieux préalable est fortement recommandé. 11.2. Devis ajustable : Le devis est établi à titre estimatif sur la base des informations fournies. Si le niveau de salissure, l’accessibilité ou l’état du chantier diffère de ce qui a été annoncé, JL propreté se réserve le droit d’ajuster le tarif final, sous réserve d’accord préalable du client. 11.3. Responsabilités : JL propreté décline toute responsabilité en cas de détérioration ou malfaçon préexistante au chantier (vitres rayées, résidus non nettoyables, sols tachés, etc.) et ne peut garantir la remise en état de surfaces endommagées par les travaux. 11.4. Accès au chantier : Le client s’engage à assurer un accès libre, sécurisé, et sans présence d’autres corps de métier ou mobilier pendant l’intervention. En cas de coactivité non signalée, un surcoût horaire ou report pourra être appliqué. 11.5. Déchets et évacuation : La prestation inclut l’enlèvement des déchets légers issus du nettoyage. L’évacuation de déchets de chantier importants ou encombrants (bois, plâtre, gravats...) n’est pas comprise, sauf mention contraire au devis. – Remises en état d’un logement – Les prestations de remise en état avant déménagement, relocation ou mise en location réalisées par JL propreté sont soumises aux conditions suivantes : 11.6. Objet de la prestation : Ce type d’intervention comprend un nettoyage en profondeur des pièces principales, sanitaires, cuisine, sols, murs accessibles, vitres, poussières accumulées, et élimination de salissures tenaces. Le logement concerné peut présenter un niveau de saleté élevé dû à un long abandon, une occupation dégradée ou un manque d'entretien. 11.7. Devis estimatif et ajustement tarifaire : Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le client et éventuellement un état des lieux préalable. En cas de conditions extrêmes non prévues (présence d’objets abandonnés, salissures inhabituelles, infestations, humidité, moisissures, odeurs tenaces, etc.), un ajustement tarifaire pourra être proposé et devra être validé par le client avant poursuite des travaux. 11.8. Débarras et enlèvement d'encombrants : Sauf mention explicite sur le devis, le débarras de meubles, déchets, ordures, ou objets personnels ne fait pas partie de la prestation. Les meubles doivent être vidés afin d’être nettoyés. Une prestation de débarras peut être proposée en supplément. Dans le cas où le nécessaire n’aurait pas été fait avant l’intervention, JL propreté se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation et appliquera une indemnité forfaitaire pour déplacement inutile à hauteur de 30 € TTC en zone urbaine et de 50 € si le trajet excède 20 km aller-retour. 11.9. Absence du client – Intervention sans présence : Si le logement est vide et que l'intervention se fait en l'absence du client, un état des lieux avant/après sera établi à l'aide de photos. En l’absence d’instructions précises, les décisions opérationnelles relèvent de l’appréciation du professionnel. 11.10. Résultats attendus : Un nettoyage de remise en état ne garantit ni une remise à neuf, ni l’élimination de tous les dégâts ou salissures incrustées. Certaines traces ou dégradations peuvent rester visibles malgré un nettoyage approfondi. La responsabilité de JL propreté ne saurait être engagée pour des défauts relevant de l’état structurel du bien. 11.11. Conditions d'accès : Le client s'engage à fournir un accès libre au logement (clés, digicode, parking si nécessaire) à la date convenue. Tout déplacement inutile ou attente prolongée sur place pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. 12. Clause de réservation d’intervention Pour toute intervention de fin de chantier ou remise en état, un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande. Le solde est dû à réception de facture. 13. Clause de validation des interventions et délai de préavis : Toute intervention devra faire l’objet d’une demande préalable du client, soumise à acceptation écrite (par email ou message) de la part du prestataire. Le client s’engage à transmettre sa demande au minimum 7 jours calendaires avant la date souhaitée. Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si son emploi du temps ne permet pas de l’honorer, sans que cela puisse donner lieu à indemnité ou pénalité. 14. Acceptation des Conditions Générales de Vente La signature du devis ou contrat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.